Amendement n° 1799
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« ou concubin ».
II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :
« ou son concubin ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).