Amendement n° 1755
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit relèvent du 3° du même II. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises ultramarines du secteur du transport aérien de bénéficier du barème renforcé d'exonération de charges sociales patronales spécifiques dit "LODEOM social".
Suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, Le secteur du transport aérien a été placé à l’occasion de cette réforme dans le barème intermédiaire dit "de compétitivité", et pas de "compétitivité renforcée".
La crise de la COVID ayant entraîné une très forte diminution des liaisons aériennes entre les outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’un quasi-arrêt des liaisons intérieures et inter-îles (pour certaines au pic de la saison touristique et donc de l'activité), cet amendement propose d'alléger le poste coût du travail pour les entreprises du secteur aérien en leur faisant bénéficier du régime de compétitivité renforcée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).