Amendement n° 1667
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le congé peut être pris dans les quatre mois de la naissance de l’enfant lorsque le père ou, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin, a déjà pris onze jours consécutifs. »
Exposé sommaire
Il est très positif de donner davantage de temps au père au moment de la naissance, toutefois il convient de laisser de la souplesse dans l’organisation de ce temps. Il faut donc prévoir un congé flexible pour répondre à la diversité de mode d’organisation des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).