Amendement n° 1639
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’ensemble des dispositions du présent article est applicable à Mayotte. »
Exposé sommaire
Il est proposé de préciser que la nouvelle branche autonomie s'applique bien à Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).