Amendement n° 1375
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser le choix au déclarant des modalités selon lesquelles il effectuera sa déclaration, selon les moyens et facultés dont il dispose.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).