Amendement n° 1319
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« exclusivement pour les dépenses destinées au financement de l’offre médico-sociale ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
L’article visé est la traduction de la volonté du Président de la République d’investir 6 milliards d’euros en faveur du système de santé.
Ces 6 milliards bénéficieront aux projets hospitaliers prioritaires, à l’investissement ville-hôpital, au numérique en santé et à la transformation, à la rénovation et à l’équipement dans les établissements médico-sociaux.
Cet amendement vise à s’assurer que les financements affectés à la branche autonomie soient obligatoirement destinés à l’investissement des structures médico-sociales« .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).