Amendement n° 999

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ;

Le présent amendement vise à compléter la disposition proposée par le gouvernement visant à confier au directeur de l'agence régionale de santé le montant alloué à chaque établissement de santé.

Il s'agit ici, dans cette allocation spécifique à destination des établissements de santé d'instaurer un dialogue constructif, pérenne et serein entre les établissements, ici représenté par le président du conseil de surveillance et la direction de l'ARS. Par ailleurs, afin d'éviter toute interprétation, un décret vient fixer les critères d'attribution des montants alloués.