Amendement n° 992
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. »
Exposé sommaire
Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle des acteurs du territoire.
Dès lors, il apparaît opportun que le Conseil territorial de santé, dans lequel siègent les parlementaires, puissent procéder à un suivi des dispositions du contrat de financement de l’établissement de santé.
Il s’agit ni plus ni moins que de renforcer la démocratie sanitaire sur l’enjeu majeur que constitue le financement des établissements de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).