Amendement n° 964
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« équité »,
insérer les mots :
« , la qualité ».
Exposé sommaire
Suite aux débats en commission, le présent amendement vise à ajouter l'objectif de qualité de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie dans le cadre des missions confiées à la nouvelle branche autonomie.
Cette notion permet ainsi de poursuivre une ambition de progrès social et d’amélioration des droits pour les personnes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).