Amendement n° 914

L’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, un rapport élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. Ce rapport contient notamment une analyse du bien-fondé du périmètre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnées au premier alinéa, de l’évolution du montant annuel de la dotation nationale de financement de ces missions, de celle du montant des dotations régionales et de celle du montant des dotations attribuées à chaque établissement, ainsi que des critères d’attribution de ces dernières aux établissements. »

Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes formulée dans le rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2021, vise à rendre publique la dotation des MIGAC. Comme le rappelle la Cour, depuis 2012, il n’existe plus de rapport spécifique au Parlement sur les MIGAC. Les dotations MIGAC sont abordées dans le rapport au Parlement sur le financement des établissements de santé, en quelques pages permettant seulement d’appréhender les grandes masses et leurs évolutions. L’objet du présent amendement est donc de revenir à la rédaction de l’article L.162-22-13 en vigueur en 2011 qui prévoyait la remise d’un rapport spécifique au Parlement.