Amendement n° 468
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
En raison de la crise sanitaire qui a fait plonger l'activité du secteur des HCR, des secteurs agricoles fort pourvoyeurs de la restauration et de l'hôtellerie ont été touchés par ricochet par la crise économique.
Alors que l'article 8 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la suppression du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, TO-DE, cet amendement prévoit, au contraire, de rendre permanent le dispositif TO‑DE afin de soutenir la production agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).