Amendement n° 257
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 17, substituer au taux :
« 1,90 % »
le taux :
« 2,36 % ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer une partie du financement de la branche dépendance ainsi qu’une équité dans le taux de cotisation et la couverture du risque, il est proposé d’augmenter les ressources propres de la CNSA. La CSG avec son assiette large qui dépasse les seuls revenus du travail semble une bonne solution pour renforcer le financement de la perte d’autonomie.
Cet amendement propose donc d’augmenter la quote-part de CSG affectée à la CNSA dans le cadre du financement de la cinquième branche autonomie, permettant de dégager des recettes pour un montant de l’ordre de 5 Md€ afin de financer la perte d’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).