Amendement n° 190
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire des recommandations 52 à 54 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.
Le versement de la prestation sur un compte étranger peut soulever plusieurs difficultés.
L’utilisation d’un compte étranger ne permet pas de vérifier systématiquement que la prestation est versée sur un compte appartenant au bénéficiaire de la prestation et ainsi d’éviter les phénomènes de « comptes collecteurs ». Par contraste, le versement sur un compte français permet de procéder plus facilement à ce type de contrôle grâce au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA).
La Cour des comptes précise d’ailleurs que les vérifications de coordonnées bancaires domiciliées à l’étranger sont aujourd’hui très rares alors que sont versés près de quatre milliards d’euros de retraites à l’étranger chaque année.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport évaluant la fraude aux prestations sociales versées aux personnes résidant à l’étranger et étudiant les mesures pour la combattre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).