Amendement n° AS223
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Au huitième alinéa, supprimer les mots :
« ,d’amélioration de la situation financière et de transformation, ».
Exposé sommaire
En 2015, un tiers des établissements publics de santé étaient encore « en situation d’endettement excessif ».
Fin 2019, le Gouvernement a annoncé qu’en 3 ans l’État allait reprendre un tiers de la dette hospitalière soit 10 milliards d’euros.
Cette reprise de dette ne rapporte même pas 100 millions d’euros en 2020 aux établissements de santé selon la Fédération hospitalière de France, soit bien moins que le montant d’environ 1 milliard d’euros d’économies qui leur est demandé chaque année par le Gouvernement.
Il serait indécent de conditionner la reprise de dette à des économies supplémentaires, d’où cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).