Amendement n° AS207
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À l’alinéa 176, substituer aux mots :
« complété par les mots : « et au 2° du B du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 » »
le mot :
« abrogé ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).