Amendement n° AS198

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 38 Déposé le 18/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11.

Exposé sommaire

Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).