Amendement n° AS178
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet article supprime une phrase introduite par le Sénat qui mentionne le rôle d’accompagnement et d’appui de la CNSA aux « maisons départementales de l’autonomie » afin de ne pas préempter les concertations qui auront lieu dans le cadre du « Laroque de l’autonomie » avec les conseils départementaux sur l’organisation territoriale de la cinquième branche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).