Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS112

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Adopté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 13 bis F Déposé le 18/11/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 13 bis F propose d'encourager les médecins des zones les moins bien dotées à continuer d'exercer après l'âge légal, en instituant un abaissement de charges sociales. Si le souci de ces médecins de ne pas abandonner leur patientèle est louable, et si nous comprenons le souhait de nos collègues LR de les rétribuer pour leur dévouement, nous ne pensons pas souhaitable de mettre en place des mécanismes tel que celui-ci, qui risquent d'aggraver la situation sans fournir de solution durable à la problématique des déserts médicaux. C'est pourquoi cet amendement des députés socialistes et apparentés propose la suppression du présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).