Amendement n° AS84
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« contiguë à »
les mots :
« à proximité immédiate d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir la version adoptée en première lecture de l’alinéa 5, qui est le fruit d’un travail de compromis et un équilibre qui fut trouvé entre les députés et le Gouvernement pour maintenir à la fois une certaine souplesse dans la Constitution des maisons de naissance, et la garantie d’une exigence de sécurité sanitaire pour les parturientes et les nouveaux-nés.
Juridiquement, le terme de contiguïté peut être très réducteur et soulever de nombreux freins à l’installation de nouvelles maisons de naissance, alors que l’objectif recherché du présent article est bien de les inscrire dans le droit commun afin que de nouvelles structures de ce type puissent se développer dans les territoires. Lors de la discussion en première lecture, il avait donc été jugé préférable de remplacer le terme « contiguë » par la notion de proximité immédiate, plus claire et plus sécurisante sur le plan juridique.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).