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Amendement n° AS1113

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Rejeté Mme Caroline Fiat (FI) Article 15 Déposé le 09/10/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Quelle drôle de façon de faire que de "moderniser" en créant une obligation de déclaration en ligne, adossée à un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas. La déclaration en ligne peut être, pour les personnes, une source de complexification des démarches. En effet, au moment où la volonté présidentielle souhaite développer la 5G, l'ensemble du territoire n'a pas un accès facile à internet.
Doubler cette obligation déclarative d'un malus est assez orwellien, notamment lorsque l'on pense qu'une toute autre démarche a été mise en place pour les entreprises, en matière d'égalité salariales, qui lorsqu'elles remplissent quelques conditions, bénéficient d'un "bonus" (soit d'exonérations de cotisations, contre lesquelles nous sommes absolument opposé·es). Le caractère punitif des cotisations pose aussi une difficulté majeure : comment inciter les personnes à déclarer correctement leurs revenus et comment faire comprendre qu'il s'agit de salaire différé qui bénéficie à toutes et tous si l'on se sert de ce levier pour "punir" ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).