Amendement n° AS1051
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté.
Exposé sommaire
La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieurs années, comme toutes les précédentes crises économiques. La France pourrait ainsi compter 1 million de pauvres en plus d’ici à cinq ans, comme cela s’est produit après la crise financière de 2008.
En France, une personne est considérée comme pauvre si ses revenus mensuels sont inférieurs à 1 063 euros par mois selon l'Insee. Aujourd'hui, 9,3 millions de personnes vivent sous ce seuil de pauvreté.
Création d'un revenu universel d'activité, ouverture des minima sociaux aux jeunes de moins de 25 ans, revoir les méthodes de calcul des minima sociaux font l'objet de consultations qui n'ont toujours pas encore abouties. La remise d'un tel rapport permettrait d'avoir une véritable réflexion sur l'évolution des modes de calcul des minima sociaux dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).