Amendement n° AS1006
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Les organismes complémentaire santé sont amenés à participer à une contribution exceptionnelle aux dépenses liées à la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Le taux annoncé dans les articles 3 et 10 correspond à une contribution dont il est indiqué dans le dossier de presse du PLFSS qu’ « elle est fixée à 1 Md€ en 2020 et 500 M€ en 2021… ». Ce montant est exact pour la contribution 2021 si l’on se base sur les cotisations perçues en 2020, il serait automatiquement augmenté s’il était basé sur les cotisations 2021.
C’est pourquoi, il est proposé de garder comme référence les cotisations perçues en 2020.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).