Amendement n° AS996
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’activité du fond CMU C durant sa période d’existence, ce rapport aura pour objectif de valoriser les bonnes pratiques du fond dans la nouvelle gouvernance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation des actions menées par le fond CMU C, depuis sa création, afin d'orienter les politiques publics, et à terme intégrer ces modalités de réflexion au sein de l'ACOSS et de la sécurité sociale qui vont gérer la complémentaire santé solidaire et valoriser les actions positives, dont la cour des comptes à souligner l'efficience, qui ont pu être initiées dans le cadre de ce fond CMU C.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).