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Amendement n° AS810

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Rejeté Mme Justine Benin (DEM) Article 16 Déposé le 09/10/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De contribuer à la coordination entre tous les acteurs participant à la prise en charge et à l’accompagnement des personnes en situation de perte d’autonomie, de dépendance ou de handicap au niveau national et au niveau local. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de réaffirmer l’importance d’assurer une coordination, dans les territoires, entre les différents acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux qui participent à l’accompagnement et à la prise en charge des personnes en situation de handicap ou de dépendance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).