Amendement n° AS756
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant dans le détail les nouveaux déficits relevant directement et indirectement de l’épidémie de SRAS-COV-2. Ce rapport s’attachera à présenter un dispositif spécifique visant à porter la dette liée à la COVID-19.
Exposé sommaire
La dette de la sécurité sociale a bondit? en 2020, à 44,4 milliards d'euros, elle s’établira en 2021 vraisemblablement à 27,1 milliards d'euros. Il semble nécessaire d'identifier dans ces nouveaux déficits des comptes sociaux ceux qui sont imputables à l'épidémie de COVID-19 et de trouver un mécanisme pour porter cette dette en dehors d'un prolongement de la CADES.
L'Union Européenne s'engage dans un plan de relance pour faire face à la crise économique actuelle, il est nécessaire de trouver un dispositif qui permette d'isoler la dette COVID pour ne pas avoir à engager des réformes d'austérité dans les années qui viennent, visant à rembourser la dette due au COVID-19.
Cet amendement propose d’établir un rapport sur la dette Covid et d'analyser les différents moyens de la financer, tant à l'échèle française qu'européenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).