Amendement n° AS675
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, »
les mots :
« correspondant à 0,6 % ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit maintenu à un taux de 0,5% du montant annuel du plafond des cotisations de sécurité sociale.
Or, cette contribution sera destinée, non seulement au fonctionnement des URPS, mais aussi au financement de la vie syndicale. Afin de préserver le fonctionnement des URPS, il est indispensable que leur contribution ne soit pas amputée.
Cet amendement propose ainsi de porter le taux à 0,6% .
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).