Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° AS609

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Rejeté Mme Marine Brenier (LR) Article 29 Déposé le 09/10/2020 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 10, après le mot :

« dispositif »,

insérer les mots :

« dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire ».

Exposé sommaire

Dans certains territoires la coordination dans le domaine de la cancérologie était déjà fragile avant l’épidémie de COVID-19. Les structures ambulatoires de soins curatifs et palliatifs étaient inégalement disponibles en fonction des lieux de vie des individus. 

De nombreuses personnes ont témoigné des difficultés rencontrées depuis le début de la crise : isolement extrême des personnes
malades, interruption de certains soins pendant la période du confinement, gestion des soins palliatifs par les aidants et difficulté de coordination entre les services d’HAD et les hôpitaux.
Afin de s’assurer que ce besoin de coordination soit pris en compte dans les conditions d’entrée dans le dispositif, le présent amendement propose de modifier l’article 29 pour y inclure l’objectif annoncé par le Gouvernement dans par son exposé des motifs.


Ce besoin de coordination pourrait notamment s’apprécier au regard des moyens alloués par l’établissement concernant la création des postes d’infirmiers de coordination (IDEC).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).