Amendement n° AS538
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après le mot :
« renouvelée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4,
« une fois pour une durée de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. »
Exposé sommaire
La décision du Conseil constitutionnel a permis de rappeler que les mesures d’isolement de contention sont de nature à porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des individus.
Par cet article, le Gouvernement propose donc un nouveau dispositif permettant, lorsque c’est nécessaire, aux médecins psychiatres de prendre des mesures adaptées au risque après évaluation du patient, et proportionnées à la garantie des libertés fondamentales.
Pour autant, afin d’aller au bout de la nécessaire proportionnalité de ces mesures, par cet amendement le groupe Ecologie, Démocratie, Solidarité propose de plafonner, à 24h, les mesures d’isolement qui pourraient être prises sans que le juge des libertés et de la détention en soit saisi, ou s’en soit auto-saisit.
Ainsi, le parallélisme des formes serait respecté entre mesures d’isolement et de contention et celles-ci ne pourraient excéder 48h sans, lorsque cela le nécessite, décision du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).