Amendement n° AS324
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162‑22‑9, L. 162‑22‑18 et L. 162‑23 ainsi que sur l’allocation des autres ressources destinées à financer les activités mentionnées à l’article L. 162‑22 et sur la répartition régionale des dotations prévues aux articles L. 162‑22‑8‑2, L. 162‑22‑19, L. 162‑23‑3. »
Exposé sommaire
IV bis.- L’article L. 162-21-3 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après les mots « des établissements de santé publics et privés. » est inséré la phrase « A ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’allocation des autres ressources destinées à financer les activités visées à l’article L. 162-22 et sur la répartition régionale des dotations prévues aux articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-19, L. 162-23-3 »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).