Amendement n° AS34
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
Exposé sommaire
La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé.
Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels et il appartient aux syndicats de se financer par eux-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).