Amendement n° 102 rect. Sénat

Alinéa 5

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 116‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif titulaire d’un label ne respecte pas ses obligations, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut mettre en demeure la personne bénéficiaire du label de s’y conformer dans un délai maximum de six mois, dans des conditions fixées par décret et, si celle-ci ne s'y est pas conformé à l'expiration du délai, le ministre chargé de la culture, après consultation des collectivités territoriales partenaires, peut prononcer par arrêté la suspension ou le retrait du label. » ;

Cet amendement vise à maintenir expressément, aux termes de la loi, la compétence ministérielle, après avis des collectivités concernées, pour procéder au retrait d’un label FRAC.