Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
sur l’environnement
insérer les mots :
, sur la santé humaine
Objet
Le présent amendement vise à permettre au préfet de recourir à l’enquête publique lorsque le projet concerné est susceptible d’avoir des impacts sur la santé humaine (au lieu de la procédure de participation du public par voie électronique).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).