Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 5, 10 et 16
Après les mots :
salubrité publiques
insérer les mots :
, de la protection de l’environnement,
Objet
Amendement de repli. Il vise à intégrer la protection de l’environnement parmi les motifs écartant l’application des mesures proposées par l’article 21 du projet de loi (délais supplémentaires de mise en conformité pour les installations en cours d’instruction et dispense d’application de nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre). Pour rappel, ces installations sont classées pour la protection de l'environnement, ses atteintes pouvant être complexes à réparer voir irréversibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).