Amendement n° 96 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
et treizième
III. – Alinéas 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
L'article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d'agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d'eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l'Agence nationale sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), celle-ci étant chargée d'instruire les dossiers d'agrément.
Or le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relève de la compétence de l’État. Il convient de maintenir le droit en vigueur en la matière afin de prévenir les situations de conflits d’intérêts.
C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l’État.
Tel est l’objet de cet amendement, proposé par ADF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).