Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le I bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » ;
Objet
Le présent amendement, proposé par l’ADF, vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, alors qu’elles s’engagent en faveur de ces politiques publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).