Amendement n° 91 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement supprime l’habilitation à légiférer par ordonnance visant à élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé, alors que ces derniers représentent d’ores et déjà 43 % des agents. La généralisation du recours au statut privé, y compris pour l’exercice de pouvoirs de police, n’est pas souhaitable. Elle amoindrit, en outre, l’indépendance des agents lors d’une vente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).