Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Amendement n° 35, alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de la promulgation de la présente loi
par les mots :
du 1er janvier 2021
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet d'adapter la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, en prévoyant une date d'application à compter du 1er janvier 2021, de manière à éviter tout effet rétroactif sur les contrats en cours et à conserver un parallélisme avec la prorogation prévue à l'article 44.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).