Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 5, 9 et 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
A ce jour les dossiers d’agrément des laboratoires responsables du contrôle sanitaire des eaux sont instruits par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui transmet un avis au Ministère de la Santé qui agrée le laboratoire.
Or, le projet de loi renverse cette logique en étendant la compétence de l’ANSES pour agréer des laboratoires, le Ministre n’ayant plus qu’un droit d’opposition.
Ces dispositions présentent le risque principal de voir agréer un laboratoire en lien direct avec les producteurs et ainsi de créer une situation de conflits d’intérêts.
C’est la raison pour laquelle les responsables des laboratoires concernés demandent que la gestion du contrôle sanitaire officiel demeure du ressort de l’Etat.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).