Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés.
Objet
L'accès au permis de conduire demeure en France semé de trop d'embûches. Elles représentent une perte de temps et des surcoûts pénalisants, notamment pour les publics les plus modestes.
Or, l'immersion des nouvelles technologies permet aujourd'hui de simplifier fluidifier les parcours de formation au permis de conduire, par exemple via la formation en ligne.
Ainsi, cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser l’évaluation initiale à distance afin d’adapter la législation aux outils en place, de clarifier le flou juridique existant et de mettre tous les acteurs du marché sur un pied d’égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).