Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 6223‑5 du code de la santé publique, après les mots : « biologiste médical, » sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques, ».
Objet
La législation actuelle (cf. en particulier les articles L. 6213-9 et L. 6213-10 du CSP) permet à un médecin spécialiste en anatomie et cytologie pathologiques d’être coresponsable lorsque la structure juridique du laboratoire de biologie médicale (LBM) où il exerce, permet l'existence de plusieurs représentants légaux.
Mais si l’on s’en rapporte à l’article L.6223-5 du CSP, celui-ci ne semble pas permettre de détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé.
Il est donc pertinent de clarifier le régime d’intégration des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques au sein des LBM et de reconnaitre expressément l’existence de passerelles entre les deux professions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).