Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le choix du Gouvernement de procéder par ordonnance vise précisément à pouvoir procéder aux concertations nécessaires avec les différentes parties prenantes concernées. La remise d’un rapport proposée par la commission spéciale ne va pas dans le sens de la simplification de l'action publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).