Amendement n° 187 Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter‑établissements du réseau mentionnés à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 514‑2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du réseau.

Cet amendement vise à élargir le champ de l’habilitation accordée au Gouvernement sur le volet des chambres d’agriculture.

En effet, des échanges sont en cours avec l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture dans le cadre de l’élaboration du contrat d’objectif et de performance.

En lien avec le nouveau projet stratégique élaboré au sein du réseau des chambres d’agriculture, ces échanges ont mis en lumière l’intérêt de permettre au Gouvernement, en fonction de l’issue de la négociation du contrat d’objectif et de performance, de modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, de compléter ses missions et compétences relatives à l’animation des établissements du réseau, et de modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du réseau.