Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Avant le mot :
Lorsque
insérer la référence :
I. –
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les décisions des commissions départementales, qui peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de leur publication, ne peuvent pas être ultérieurement contestées à l'occasion d'un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la commission.
Cette disposition est similaire à celle retenue en cas de litige portant sur l'évaluation des locaux professionnels (CGI, article 1518 F).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).