Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Certes les fondements de la méthode nationale d'attribution des places à l’examen pratique du permis de conduire doivent être repensés. Mais les auteurs de cet amendement ne partagent pas les dispositions prises par le gouvernement souhaitant purement et simplement supprimer le dispositif en question.
La libéralisation totale de l’accès à l’examen du permis de conduire n’est pas souhaitable dans ces conditions. La loi dite « Macron » de 2015 a déjà permis l’apparition d’écoles de conduite en ligne proposant des cours de conduite assurés, le plus souvent, par des formateurs non-salariés de l'école de conduite en ligne. Dans une logique d’ubérisation de la société … on propose donc, en supprimant ces prérogatives de l’Etat en matière d’accès au permis de conduire, une sorte de Parcoursup du permis de conduire, comme l’expose très clairement l’étude d’impact :
« « Une plateforme permettra aux candidats, soit par le biais de leur école de conduite, soit par eux-mêmes, de réserver une place d'examen via internet. »
Ce nouveau système de gestion des places d'examen pratique doit offrir une meilleure répartition de ces places en rapprochant l'offre et la demande : le candidat pourra effectuer une demande dans n'importe quel département. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).