Amendement n° 132 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre IV est abrogé ;

2° La dernière phrase de l’article L. 421‑3 est ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »

Le présent amendement rétablit l’article 14, qui supprime le Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Cette instance est consultée sur les projets de textes relatifs au fonctionnement des mutuelles et formule des propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire. La suppression de cette compétence est justifiée par la représentation du secteur mutualiste assurée, depuis 2012, au sein du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF) dont la mission est de donner un avis sur tous les projets de textes normatifs traitant de questions relatives notamment au secteur de l’assurance et intéressant le secteur mutualiste.

La mission du CSM d’attribution des subventions et prêts au titre du Fonds national de solidarité et d’action mutualiste (FNSAM) est également supprimée et un décret en Conseil d’Etat devra en conséquence préciser les nouvelles modalités d’attribution des subventions et prêts délivrés au titre de ce fonds.