Amendement n° 127 Sénat

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 302 octies et 1788 sont abrogés ;

2° Au 2 du II de l’article 1647 D, les mots : « mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l’article 302 octies du présent code » et les mots : « de ce récépissé » sont supprimés.

II. – Le e de l’article L. 212 et l’article L. 225 du livre des procédures fiscales sont abrogés.

III. – Le présent article entre en vigueur à la publication de la présente loi.

Actuellement, quiconque exerce une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois est tenu de se faire connaître à l’administration fiscale et de déposer une somme en garantie du recouvrement des impôts et taxes dont il est redevable (150 € majoré de 76 € à 300 € en fonction du nombre de véhicules).

Il lui est délivré en contrepartie un récépissé de consignations muni d’une photographie qui doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires et magistrats habilités.

À titre de simplification, un dispositif a été mis en place permettant au redevable d’obtenir un récépissé de consignation sans avoir à faire l’avance de la garantie à condition d’avoir accompli les obligations déclaratives lui incombant en matière fiscale et de justifier du règlement des impôts et taxes mis à sa charge.

L’amendement proposé vise à supprimer le dispositif de délivrance de récépissé de consignation.

Le maintien d’un dispositif de récépissé de consignation présente un caractère désuet au regard de l’absence de dispositif similaire à destination des autres catégories de commerçants.

De plus, l’exercice d’une activité commerciale impose dans toutes les situations de s’immatriculer auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE) et d’identifier l’activité auprès des administrations fiscale et sociale.

Enfin, la mesure proposée permet d’alléger la charge des usagers et de l’administration.