Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 40 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes d’état civil sont établis selon une nomenclature unifiée établie par décret, y compris les actes de naissances définis à l’article 57. »
Objet
Les actes de naissance et les actes d’état civil ne sont pas soumis aujourd’hui à une norme unique.
En effet, si le contenu réunit les mêmes informations, le document diffère par sa mise en page ou sa présentation selon chaque mairie.
Pour simplifier l’action publique et la coordination entre les administrations, un acte de naissance avec une présentation unifiée selon une norme de type CERFA serait préférable.
Ces différences sont également des écueils puisqu’elles sont utilisées par les fraudeurs qui font appel à plusieurs actes ou falsifient le leur, sans que les organismes de sécurité sociale ne puissent le vérifier.
Cet amendement, tout en simplifiant la délivrance des actes de naissance, permet donc également de lutter contre la fraude aux prestations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).