Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas de non‑respect de l’obligation prévue à l’article R. 115‑7 qui prévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime dont elle dépend. »
Objet
Parmi les typologies de fraudes, la fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sont les plus répandues.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement, tout en constituant une mesure de simplification, vise à sanctionner le non-respect des obligations légales en cette matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).