Amendement n° COM-42 rect. Sénat
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 213-4-1 du code de la route est ainsi rédigé :
Les places d'examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. »
Objet
L’examen du permis de conduire est un service universel. Chaque candidat doit se voir proposer une date d’examen. Cet amendement prévoit de généraliser l’expérimentation prévue par la loi d’orientation des mobilités, et donc à permettre la réservation en ligne des places d’examen du permis de conduire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.