Amendement n° COM-101 rect. Sénat

Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Modifier l’article L 241-3 du code de l’action sociale et des familles

Dans la première phrase du I de cet article

Après les mots

« président du Conseil Départemental »

Rédiger ainsi la fin de cette phrase

« ou s’il le décide par délégation à la commission mentionnée à l’article L 146-9, au vu de l’appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6 code de l’action sociale et des familles.

En conséquence, au III et V bis, insérer après les mots « Président du Conseil départemental » les mots « ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ».

La nouvelle carte mobilité inclusion (anciennement carte d’invalidité, carte priorité pour les personnes en situation de handicap, carte de stationnement) est délivrée par le Président du Conseil Départemental alors que l’instruction de la demande d’attribution de cette carte relève de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le Président du Département ne peut avoir accès aux informations médicales permettant d’apprécier si le demandeur remplit ou non les conditions pour obtenir cette carte, il se trouve dans les faits en situation de compétence liée.

Celui-ci ne peut que se conformer aux conclusions de la CDAPH, faute de disposer des éléments de fond concernant le handicap du demandeur.

Le Département se trouve ensuite confronté à de réelles difficultés pour défendre la décision prise devant les tribunaux administratifs.

C’est la raison pour laquelle il faudrait lui donner la possibilité de déléguer à la CDAPH qui instruit les dossiers, la compétence d’attribution de la carte mobilité inclusion.

Tel est l’objectif de cet amendement visant à améliorer la procédure et à réduire les délais de traitement pour les citoyens.